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L’état des risques et pollutions, une information essentielle quel que soit le type de transaction

Dans quel contexte réaliser un état des risques et pollutions ou ERP ?

Si un bien immobilier bâti ou non bâti (terrain) à vendre ou à louer est situé au sein d’une zone comportant un ou plusieurs risques pouvant causer des préjudices humains et matériels, le vendeur ou le bailleur sont contraints par la réglementation en vigueur à informer les acheteurs ou locataires potentiels.

Cette obligation se traduit par la réalisation d’un formulaire qui signale tous les risques présents et qui doit être transmis lors de la signature de l’acte ou du bail.

Quels risques signale l’état des risques et pollutions ?

Les risques mentionnés sur l’ERP sont en lien avec les aléas naturels, miniers, technologiques, la sismicité, le potentiel radon et la pollution des sols.

L’ERP est réalisé grâce à une collecte d’informations auprès la préfecture dont dépend le bien et/ou de la mairie de la commune. Les documents consultés sont des arrêtés préfectoraux ainsi que des documents cartographiques, des secteurs d’informations sur les sols (SIS), des plans de prévention des risques (PPR), etc.

Depuis le 1er juin 2020 et dans les zones concernées il intègre également le PEB (Plan d'Exposition au Bruit).

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