La surface habitable loi Boutin, une obligation pour tout contrat de location

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La surface habitable dite loi Boutin, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit de la surface habitable que chaque bailleur doit impérativement indiquer sur le contrat de location conformément à la loi dite Boutin du 25 mars 2009. La surface habitable correspond à celle définie sur le Code de la Construction et de l’Habitation.

Dans le calcul de la surface habitable, toutes les surfaces de plancher ne sont pas prises en compte. C’est le cas par exemple des vérandas, des remises et des combles non aménagés. 

Pourquoi recommande-t-on l’intervention d’un professionnel du mesurage loi Boutin ?

La surface habitable loi Boutin doit être exacte. À défaut et notamment en cas de présence d’un mesurage supérieur de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, le bailleur est susceptible de devoir baisser le loyer proportionnellement à la surestimation.

L’intervention d’un diagnostiqueur immobilier formé au mesurage de la surface habitable loi Boutin permet d’éviter toute erreur de calcul. La surface Loi Carrez (privative) ne peut pas se substituer à la surface habitable car les éléments pris en compte sont différents.