Au 1er juin 2020 le Plan d'Exposition au Bruit (PEB) devient obligatoire

Selon la zone de bruit définie par un plan d'exposition (A B C D), un document d'information est désormais à fournir dans le cadre de la vente et la location. Il indique de manière claire et précise la zone exposée ainsi que d'autres informations comme l'adresse du site d'information en ligne et la possibilité de consulter ce plan en mairie.

Loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités applicable au 1er juin 2020.